La création de surface supplémentaire et souvent bien utile, que ce soit pour un bureau, une chambre d’amis, accueillir le dernier né, ou bien même encore la salle de jeu pour toute la famille. Oui, c’est beau et ça nous fait rêver, mais quelles sont les obligations légales vis à vis d’une extension? on démêle ici la réglementation française en vigueur sur le sujet.

1 – Mon Projet fais de moins de 5 m2

Le projet s’il ne modifie pas les façades existantes visibles depuis l’espace public ne nécessitera aucune démarche administrative. Typiquement l’installation d’une cabane dans l’arrière de votre jardin de 4,8m2 n’aura pas besoin de déclaration.

Par contre l’ajout d’une entrée sur la façade principale donnant sur la rue devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

2 – Mon Projet fais moins de 20 m2

Le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie. Il faudra présenter un dossier complet avec les pièces graphiques (plans de masse , élévation des façades, plan de toiture) pour présenter le projet et compléter le CERFA correspondant. N’hésiter pas a vous rendre à votre mairie en amont du projet pour vous faire accompagner.

Car il faudra également respecter les règles d’urbanisme pour cette extension à savoir le PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plans d’occupation des sols) si votre commune n’est pas dotée d’un PLU.

Il faudra faire attention et vérifier que vous pouvez augmenter la surface construite sur votre parcelle, ainsi qu’étudier les limites d’implantation de la futur extension. Le PLU impose des règles strictes quant à la position du bâtiment sur la parcelle, mais également sa hauteur et son aspect.

Cette analyse des textes officiel et parfois compliquée et difficile pour des personnes peu familière à ces démarches. N’hésitez pas à vous faire accompagner ou aider. Il existe différents services et personnes capables de vous suivre dans ce processus.

Premièrement en mairie au près du service urbanisme, vous pouvez également prendre rendez-vous gratuitement avec un architecte de votre CAUE départemental, mais les délais sont parfois long. Vous pouvez également contacter un architecte, ou architecte d’intérieur pour vous fournir une esquisse des possibilités qu’offre votre maison en fonction des contraintes techniques et réglementaires.

ATTENTION A LA SURFACE GLOBALE DE VOTRE PROJET

il faut aussi faire attention à la surface globale, car si celle-ci se trouve supérieur à 150m2 avec l’extension incluse, l’appel à un architecte DPLG ou HMONP est obligatoire !

Pas d’inquiétude à avoir sur l’appellation DPLG ou HMONP. Les qualifications sont les même, depuis 2007 le diplôme DPLG s’est transformé en HMONP.

3 – Mon Projet fais moins de 40 m2

Si votre communne dispose d’un PLU (plan local d’urbanisme), le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie. Sinon il faudra déposer un permis de construire.

Ces deux documents sont assez similaire, la différence principal est le temps d’instruction maximal observable par les services instructeurs. Pour une déclaration préalable le délais maximal est de 2 mois et de 4 pour un permis. Ces dossier sont constitués de pièces graphiques (plans de masse , élévation des façades, plan de toiture) pour présenter le projet et d’un document CERFA pour les déclaration administratives. N’hésiter pas à vous rendre en mairie en amont de votre projet pour vous faire accompagner. Les services de la mairie seront vous aiguiller sur les règles d’urbanisme à respecter, ainsi que les aides eventuelles dons vous pouriez bénéficier!

L’analyse des textes officiel et souvent compliquée et difficile c’est pour cela qu’il est toujours mieux de se renseigner en amont et ne pas hésitez à demander conseil. Il existe différents services et personnes capables de vous accompagner dans ce processus comme évoqué dans le paragraphe précédent. Premièrement en mairie au près du service urbanisme, ou au prés de votre CAUE départemental. Vous pouvez aussi contacter un architecte, ou architecte d’intérieur pour vous fournir une esquisse des possibilités qu’offre votre maison en fonction des contraintes techniques et réglementaires.

4 – Mon Projet fais plus de 40 m2

Cette fois ci un permis de construire est obligatoire. le délais d’instruction sera donc plus long. L’appel à un architecte ne sera nécéssaire que si la surface globale extension comprise est portée à plus de 150m2.

Les contraintes precedement cité pour les autres types d’extension s’appliquent également, à savoir le respects des règles d’urbanismes et le dépôts des dossiers administratifs. Je vous encourage à vous faire accompagner dans ces démarches car elles peuvent être compliquées et il est important de réaliser ce type de projet dans les règles notamment pour facilité les démarches de revente du bien ou de lègue.

n’hésitez pas à nous contacter pour vous faire conseiller gratuitement.

vous pouvez également consulter le site du gouvernement pour les démarches administratives directement sur https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers rubrique logement.